Liens d’Intérêts

Une loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire est parue le 29 Décembre 2011 . Cette loi mentionne le fait de rendre « transparent » les liens d’intérêts entre les professionnels de santé et les entreprises privées travaillant dans ce domaine. Ces mesures de transparence des « liens d’intérêts » ont été prévues par le législateur pour renforcer la confiance. Les liens d’intérêts ne sont pas des conflits d’intérêts

Le Ministère de la Santé a d’ailleurs précisé le 21 mai 2013 : « Les relations entre professionnels de santé et industries sont indispensables au progrès médical, leur connaissance est un instrument de confiance entre les citoyens et le système de santé. »

La publication d’un décret d’application à cette même date a défini que les liens d’intérêts seraient disponible sur les sites internet des entreprises concernées sous 2 formes :

  • Les conventions (collaboration professionnel de santé et entreprises)
  • Les avantages sans contre partie

Vous pouvez donc accéder à ces données ci-dessous par catégories de professionnels de santé et par
période :

Année 2012

1er Semestre 2013